Conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») régissent les relations entre [à compléter], immatriculée sous le numéro SIREN [à compléter], dont le siège est situé [à compléter] (l'« Éditeur ») et tout professionnel du bâtiment qui utilise le service Opus pour recevoir des demandes de particuliers (l'« Artisan »).

Elles s'appliquent entre professionnels. Elles prévalent sur tout autre document de l'Artisan, sauf accord écrit contraire. Elles sont rédigées conformément au règlement (UE) 2019/1150 promouvant l'équité et la transparence pour les entreprises utilisatrices de services d'intermédiation en ligne.

L'Éditeur exploite une plateforme qui permet à des particuliers de décrire un besoin de travaux et de choisir un artisan à proximité. L'Artisan reçoit par e-mail les demandes de ses métiers, situées dans sa zone d'intervention, lorsqu'un particulier le choisit ou lorsque l'artisan choisi n'est pas disponible.

• Avant acceptation, l'Artisan voit la description du besoin, la commune, la distance et les photos éventuelles ; les coordonnées du particulier sont masquées.
• L'Artisan accepte ou refuse la demande par le lien reçu, dans un délai de 20 minutes pour une demande urgente et de 2 heures sinon, décomptés uniquement pendant les horaires d'ouverture déclarés par l'Artisan (à défaut, entre 8 h et 20 h, heure de Paris) : une demande reçue en dehors de ces horaires est envoyée aussitôt, mais le délai ne commence qu'à l'ouverture. L'Artisan qui déclare un service de dépannage 24 h/24 dispose du délai à toute heure. Sans réponse, la demande est proposée à un autre artisan.
• Après acceptation, l'Artisan reçoit le nom, le téléphone et l'adresse e-mail du particulier, et le contacte directement.
• Une demande n'est proposée qu'à un seul artisan à la fois.

L'Artisan reste libre d'accepter ou de refuser chaque demande. Il fixe seul ses prix, établit ses devis et organise ses interventions.

L'Artisan indique ses horaires d'ouverture et s'il propose du dépannage, le cas échéant 24 h/24. Ces informations sont affichées aux particuliers (« Ouvert », « Ouvre demain à 7 h », « Disponible le plus tôt »…) ; il s'engage à les tenir à jour et à respecter le service de dépannage qu'il déclare.

L'Artisan peut déclarer lui-même, depuis son espace, une indisponibilité temporaire, immédiate ou planifiée, avec ou sans date de retour. Pendant cette période, il ne peut plus être choisi par les particuliers ; il reste affiché aux particuliers de sa zone avec la mention « Indisponible » et, le cas échéant, sa date de retour. Les demandes déjà reçues restent à traiter.

L'Éditeur assure la promotion de la plateforme auprès des particuliers, notamment sur les réseaux sociaux, et met en œuvre les moyens raisonnables pour transmettre des demandes à l'Artisan.

L'Éditeur est tenu d'une obligation de moyens. Il ne garantit ni un nombre minimal de demandes, ni un chiffre d'affaires, ni la conclusion de contrats avec les particuliers, le volume de demandes dépendant notamment de la zone, du métier et de la saison. Il ne garantit pas non plus d'exclusivité territoriale.

L'Artisan dépose sa candidature via le formulaire « Rejoindre » en indiquant notamment son entreprise, son numéro SIRET, son adresse, sa zone d'intervention et ses métiers. L'Éditeur vérifie ces informations et peut demander tout justificatif, en particulier les attestations d'assurance.

L'Éditeur accepte ou refuse la candidature ; un refus est motivé sur demande. L'activation intervient après acceptation et, le cas échéant, souscription d'une offre payante.

L'Artisan déclare et garantit, pendant toute la durée du contrat :

• être régulièrement immatriculé et à jour de ses obligations sociales et fiscales ;
• disposer des qualifications requises et des assurances obligatoires pour les travaux qu'il accepte, notamment l'assurance de responsabilité civile décennale lorsqu'elle s'applique, et en justifier sur simple demande ;
• respecter la réglementation applicable aux relations avec les consommateurs (information précontractuelle, devis, prix, droit de rétractation, garanties légales) ;
• ne pas accepter une demande qu'il n'est pas en mesure de traiter et contacter le particulier dans un délai raisonnable après acceptation ;
• tenir à jour ses informations (coordonnées, zone, métiers) et se déclarer indisponible depuis son espace, ou nous prévenir, en cas d'absence ;
• se comporter avec loyauté et courtoisie envers les particuliers.

Les offres, leur contenu et leurs prix sont présentés à l'Artisan avant toute souscription (page Tarifs, proposition commerciale ou bon de commande). Les prix sont exprimés hors taxes ; la TVA est appliquée au taux en vigueur lorsque l'Éditeur y est assujetti.

Les abonnements mensuels sont payables d'avance, chaque mois ; les abonnements annuels, en une fois pour douze mois. Une facture est émise pour chaque paiement. Aucun prélèvement n'est effectué sans l'accord préalable de l'Artisan sur l'offre et son prix.

Chaque offre peut comporter des limites (nombre de métiers, rayon d'intervention, nombre de demandes acceptées par mois) et des fonctionnalités propres, comme le générateur de devis. Lorsque le nombre de demandes acceptées autorisé pour le mois est atteint, l'Artisan n'est plus proposé aux particuliers jusqu'au mois suivant ou jusqu'au passage à une offre supérieure.

Les fonctionnalités annoncées comme « bientôt disponibles » ne sont pas comprises dans le prix tant qu'elles ne sont pas mises en service.

Les prestations de l'offre Max assurées par l'Éditeur lui-même (mise en avant sur ses réseaux sociaux, accompagnement prioritaire) sont fournies dans les conditions décrites sur la page Tarifs. Elles n'ont aucun effet sur le classement des artisans proposés aux particuliers.

Une offre promotionnelle (par exemple un tarif « partenaire fondateur ») s'applique dans les conditions précisées lors de la souscription.

Toute modification de prix est notifiée à l'Artisan au moins 30 jours avant son application ; l'Artisan peut résilier sans frais avant son entrée en vigueur.

Conformément à l'article L.441-10 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit des pénalités au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €. Après mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours, l'Éditeur peut suspendre la transmission des demandes.

L'abonnement mensuel est sans engagement : il se renouvelle chaque mois par tacite reconduction et peut être résilié à tout moment, avec effet à la fin du mois en cours. L'abonnement annuel est conclu pour douze mois ; il peut être résilié avec effet à la fin de la période annuelle.

La résiliation s'effectue par e-mail à [à compléter]. Les sommes versées pour la période en cours restent acquises, sauf manquement de l'Éditeur.

L'Éditeur peut restreindre, suspendre ou résilier l'accès de l'Artisan au service. Il lui communique alors les motifs de sa décision, sur un support durable, conformément au règlement (UE) 2019/1150 :

• résiliation sans faute : moyennant un préavis d'au moins 30 jours ;
• suspension ou résiliation pour manquement (absence d'assurance obligatoire, informations inexactes, réclamations répétées et fondées de particuliers, impayé, utilisation abusive des données des particuliers) : après mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours, sauf manquement grave ou obligation légale justifiant une mesure immédiate.

L'Artisan peut contester la décision par la procédure de réclamation prévue à l'article « Réclamations ».

Avec les offres qui comprennent le générateur de devis, l'Artisan peut envoyer ses devis au client avec un lien personnel. Le client y consulte le devis, le télécharge et peut l'accepter (en indiquant ses nom et prénom et en confirmant son accord) ou le refuser.

La Plateforme enregistre la date de la première consultation, ainsi que le nom saisi, la date, l'heure et le montant toutes taxes comprises lors de l'acceptation, et les met à la disposition de l'Artisan.

L'Éditeur fournit uniquement l'outil technique : il n'est pas partie au contrat conclu entre l'Artisan et son client. L'Artisan reste seul responsable du contenu de ses devis, de l'information précontractuelle due au consommateur (notamment sur le droit de rétractation lorsqu'il s'applique), de l'exécution des travaux et de leur paiement.

Les critères qui déterminent l'affichage et l'ordre des artisans proposés aux particuliers sont publiés sur la page Classement des artisans. À ce jour, aucun paiement ne permet d'obtenir un meilleur classement.

Si une option de mise en avant payante est proposée, elle sera décrite dans l'offre correspondante, et les artisans concernés seront signalés aux particuliers par une mention explicite (par exemple « Sponsorisé »).

Lorsqu'il accepte une demande, l'Artisan reçoit les données du particulier et devient responsable du traitement qu'il en fait pour réaliser son devis et son intervention. Il s'engage à :

• n'utiliser ces données que pour répondre à la demande et exécuter le contrat éventuellement conclu ;
• ne pas les céder, les revendre ni les utiliser à des fins de prospection sans base légale ;
• les protéger et les supprimer lorsqu'elles ne sont plus nécessaires ;
• répondre aux demandes d'exercice de droits des particuliers qui le concernent.

Les données de l'Artisan sont traitées par l'Éditeur pour la gestion du contrat, selon la politique de confidentialité.

L'Artisan est seul responsable des devis, des travaux, de leur conformité et de leurs garanties. Il garantit l'Éditeur contre toute réclamation d'un particulier ou d'un tiers liée à ses prestations.

La responsabilité de l'Éditeur ne peut être engagée qu'en cas de faute prouvée. Elle est limitée aux dommages directs et plafonnée aux sommes payées par l'Artisan au cours des douze mois précédant le fait générateur. Elle ne couvre pas les pertes de chiffre d'affaires, de clientèle ou d'opportunité.

La marque Opus, la plateforme et ses contenus restent la propriété de l'Éditeur. L'Artisan ne peut les utiliser qu'avec son accord écrit.

L'Artisan autorise l'Éditeur à afficher son nom commercial, sa commune et ses métiers sur la plateforme pendant la durée du contrat.

L'Éditeur notifie à l'Artisan toute modification des CGV au moins 15 jours avant son entrée en vigueur (30 jours pour une modification de prix). L'Artisan qui refuse la modification peut résilier son contrat avant cette date, sans frais.

L'Artisan peut adresser toute réclamation, y compris contre une décision de suspension, à [à compléter]. L'Éditeur en accuse réception et y répond par écrit dans un délai raisonnable, en motivant sa position.

Les CGV sont soumises au droit français. Les parties recherchent d'abord une solution amiable. À défaut, tout litige est de la compétence exclusive des tribunaux du ressort de [à compléter].